La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que la réglementation nationale contrevenait à la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L’arrêté royal du 14 janvier 2013 a donc été modifié afin que le gouvernement fédéral de se mette en conformité avec le droit européen.

Désormais, à partir du 1^er janvier 2025, les opérations de vérification et de paiement devront être réalisées dans un délai de traitement unique de 30 jours. Le délai de vérification et le délai de paiement fixés à 60 jours seront supprimés.

Dérogations possibles

Le délai de traitement peut être prolongé jusqu’à un maximum de 60 jours si quatre conditions cumulatives sont remplies :

- la dérogation doit être objectivement justifiée par la nature particulière ou les caractéristiques du marché ;

- le délai de traitement prolongé doit être expressément mentionné dans les documents du marché ;

- le délai de traitement ne peut être supérieur à 60 jours ;

- cette prolongation ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard de l’adjudicataire.