La nouvelle réglementation s’applique à l’ensemble du territoire Belge. Plus stricte que la précédente, elle entraine des changements significatifs pour les acteurs de la construction et les particuliers. Certains groupes en sont exclus.

Quels sont les principaux changements ?

- Les promoteurs immobiliers, les entreprises « clés en main » et les investisseurs privés sont exclus du taux réduit de 6 %. Dorénavant, pour ces groupes, le taux de TVA passera à nouveau à 21 %.

- Seuls les particuliers pourront bénéficier du taux réduit, uniquement pour leur résidence principale d’une superficie maximale de 200 m².

- Les travaux de démolition et de reconstruction doivent être effectués par un entrepreneur reconnu.

- Pour conserver le maintien du taux de 6 %, le logement doit rester l’unique résidence du maître d’ouvrage pendant cinq ans après la première mise en service.

Cependant, des mesures transitoires s’appliquent pour les projets en cours dont le permis d’urbanisme a été demandé avant le 1^er juillet 2023.

> Consultez le tableau récapitulatif de la nouvelle réglementation

Soulignons que les pompes à chaleur continueront à bénéficier de ce taux réduit, contrairement aux panneaux et chaudières solaires dorénavant exclus de la nouvelle réglementation.

Quels en sont les impacts pour les professionnels de la construction ?

Dans un contexte d’incertitude du marché de la construction, du manque de logement et de la vétusté du parc actuel, les acteurs ne voient pas cette réforme d’un bon œil. Ils s’attendent à une diminution des projets, à des problèmes de rentabilités pour ceux déjà en cours, et plus généralement, à un ralentissement économique du secteur.